Fiscalité. Point sur la TVA Bulletin Officiel des Impôts

, par Serge Raynaud

Didier Damas est professeur agrégé d’économie et gestion au lycée hôtelier « Savoie & Léman » de Thonon-Les-Bains (académie de Grenoble) et expert comptable.

Il contribue et propose de faire le point sur la TVA en alimentation.

PRÉCISIONS SUR LE CHAMP ET L’ENTRÉE EN VIGUEUR
DU PASSAGE A 7 % DU TAUX DE TVA

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

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    Bulletin Officiel des Impôts. legifrance. 24/01/2012.