Arrêté du 26 avril 2016 relatif à la prise en compte de la problématique de la production biologique dans les spécialités de CAP, BEP et MC relevant de la CPC de l’alimentation JORF n°0112 du 14 mai 2016 texte n° 7

, par Serge Raynaud

Arrêté du 26 avril 2016 relatif à la prise en compte de la problématique de la production biologique dans les spécialités de certificats d’aptitude professionnelle, brevets d’études professionnelles et mentions complémentaires relevant de la commission professionnelle consultative de l’alimentation

Source

Texte

NOR : MENE1611332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/26/MENE1611332A/jo/texte

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1, D. 337-26 à D. 337-50 et D. 337-140 à D. 337-160 ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative de l’alimentation du 20 janvier 2016,

Arrête :

Article 1 - Les spécialités de certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles et mention complémentaire concernées par l’introduction de notions relatives aux spécificités du biologique sont fixées par l’annexe I du présent arrêté.

Article 2 - Les référentiels de certification des spécialités listées en annexe I sont complétés, à la rubrique intitulée « savoirs associés », par les savoirs mentionnés dans l’annexe II du présent arrêté.

Article 3 - Les référentiels de certification des spécialités « boulanger », « pâtissier », « chocolatier confiseur » et « glacier fabricant » de certificat d’aptitude professionnelle et les référentiels de certification des mentions complémentaires « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées », « boulangerie spécialisée » et « pâtisserie boulangère » sont complétés, comme indiqué à l’article 2, par les savoirs figurant dans l’annexe III du présent arrêté.

Article 4 - Les référentiels de certification des spécialités « boucher » et « charcutier-traiteur » de certificat d’aptitude professionnelle et les référentiels de certification de la spécialité « boucher-charcutier » de brevet d’études professionnelles sont complétés, comme indiqué à l’article 2, par les savoirs figurant dans l’annexe IV du présent arrêté.

Article 5 - Les référentiels de certification des spécialités « mareyage » et « poissonnier » de certificat d’aptitude professionnelle sont complétés, comme indiqué à l’article 2, par les savoirs figurant dans l’annexe V du présent arrêté.

Article 6 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d’examen 2017.

Article 7 - La directrice générale de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Annexe 1 - Spécialités concernées

Spécialités de certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles et mention complémentaire concernées par la prise en compte de la problématique du biologique.
- Certificat d’aptitude professionnelle « pâtissier ».
- Certificat d’aptitude professionnelle « chocolatier confiseur ».
- Certificat d’aptitude professionnelle « glacier fabricant ».
- Certificat d’aptitude professionnelle « boucher ».
- Certificat d’aptitude professionnelle « charcutier-traiteur ».
- Certificat d’aptitude professionnelle « mareyage ».
- Certificat d’aptitude professionnelle « poissonnier ».
- Mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisée ».
- Mention complémentaire « boulangerie spécialisée ».
- Mention complémentaire « pâtisserie boulangère ».
- Brevet d’études professionnelles « boucher charcutier ».


Annexe 2 - Compléments à l’ensemble des spécialités de diplômes mentionnés à l’annexe 1

Compléments à l’ensemble des spécialités de diplômes mentionnés à l’annexe 1
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts) Limites de connaissances
S 0.1 - La filière biologique
Qu’est-ce que l’agriculture biologique ? Citer les grands principes de production et de contrôle de l’agriculture biologique Savoir où trouver l’information
Les chiffres clés de la filière biologique Donner les chiffres clés concernant : la production, la transformation et la consommation de produits biologiques
Les acteurs de la filière biologique Citer les acteurs de la filière : l’agence bio, l’Institut national de l’origine et de la qualité, le ministère chargé de l’agriculture, les organisations professionnelles et interprofessionnelles…
S 0.2 - La production biologique et le développement durable
Les notions de développement durable Citer l’influence de la production biologique sur la qualité de l’eau, la biodiversité, l’emploi, la valorisation des produits de l’agriculture et le développement local
S 0.3 - La réglementation
Produire et vendre des produits biologiques Citer les logos de la filière biologique (français et européen)
Les organismes certificateurs Connaître le rôle des organismes certificateurs

Annexe 3 - Compléments aux certificats d’aptitude professionnelle « boulanger », « pâtissier », « chocolatier confiseur », « glacier fabricant », et aux mentions complémentaires « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisée », « boulangerie spécialisée » et « pâtisserie boulangère ».

Compléments aux certificats d’aptitude professionnelle « boulanger », « pâtissier », « chocolatier confiseur », « glacier fabricant », et aux mentions complémentaires « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisée », « boulangerie spécialisée » et « pâtisserie boulangère ».
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts) Limites de connaissances
S 0.4 - Les produits de l’agriculture biologique utilisés en boulangerie pâtisserie
Les céréales biologiques Connaître les espèces et les variétés cultivées
Les farines biologiques Connaître les particularités de la farine biologique
Les levures biologiques Connaître le mode de fabrication et la présentation commerciale de la levure biologique
Les autres produits biologiques Citer d’autres produits biologiques utilisés en boulangerie pâtisserie : le lait, la crème, le beurre, les œufs, le sucre et les fruits
S 0.5 - La production du pain et des pâtisseries biologiques
Réceptionner et stocker des matières premières biologiques Connaître les règles de stockage des matières premières biologiques
Confectionner des produits de boulangerie et de pâtisserie biologiques Connaître les règles d’élaboration des produits biologiques
Panifier de la farine biologique Connaître les règles d’élaboration des produits biologiques
S 0.6 - La commercialisation des produits bio de boulangerie pâtisserie
Disposer au magasin des produits biologiques de boulangerie pâtisserie Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une boulangerie pâtisserie
Transmettre un argumentaire commercial Être capable de valoriser les produits biologiques auprès du personnel de vente

Annexe 4 - Compléments aux certificats d’aptitude professionnelle « boucher » et « charcutier-traiteur » et au brevet d’études professionnelles « boucher-charcutier ».

Compléments aux certificats d’aptitude professionnelle « boucher » et « charcutier-traiteur » et au brevet d’études professionnelles « boucher-charcutier ».
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts) Limites de connaissances
S 0.4 - L’élevage biologique : bovins, ovins, porcins et volailles
Les spécificités de l’élevage biologique Connaître les principes d’alimentation, de bien-être animal et de lien au sol dans l’élevage biologique
S 0.5 - La réception et la transformation des produits issus de l’élevage biologique
Réceptionner et stocker des produits issus de l’élevage biologique Connaître les règles de stockage des produits biologiques à base de viande
Confectionner des produits biologiques à base de viande Connaître les règles d’élaboration des produits biologiques à base de viande
S 0.6 - La commercialisation des produits biologiques en boucherie-charcuterie
Vendre des produits biologiques de boucherie-charcuterie Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une boucherie-charcuterie
Réaliser un argumentaire commercial Savoir valoriser les produits biologiques auprès des consommateurs

Annexe 5 - Compléments aux certificats d’aptitude professionnelle « mareyage » et « poissonnier ».

Compléments aux certificats d’aptitude professionnelle « mareyage » et « poissonnier ».
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts) Limites de connaissances
S 0.4 - Les produits issus de l’aquaculture biologique
Les produits de l’aquaculture biologique disponibles sur le marché Citer les espèces de poissons, crustacés et coquillages issus de la filière biologique disponibles sur le marché
Les spécificités de l’aquaculture biologique Connaître les principes d’alimentation, de bien-être animal et autres conditions d’élevage dans l’aquaculture biologique
S 0.5 - La réception et la transformation des produits issus de l’aquaculture biologique
Réceptionner et stocker des produits issus de l’aquaculture biologique Connaître les règles de stockage des produits issus de l’aquaculture biologique
Confectionner des produits biologiques Connaître les règles d’élaboration de produits biologiques
S 0.6 - La commercialisation des produits issus de l’aquaculture biologique
Vendre des produits biologiques dans une poissonnerie Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une poissonnerie.
Réaliser un argumentaire commercial Savoir valoriser les produits biologiques auprès des consommateurs

Fait le 26 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’enseignement scolaire,
Florence Robine